Recueil de jurisprudence constitutionelle 1959-1993 : décisions DC-L-FNR-I du Conseil constitutionnel / réunies par Louis Favoreu

Détails bibliographiques
Autres auteurs: Favoreu, Louis (Éditeur intellectuel)
Format: Livre
Langue:German
Publié: Paris : Litec, 1994

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